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02/01/2010

Impôt 2010

Impôts : ce qui change pour vous en 2010

Cécile Crouzel


Les principales nouveautés en vigueur pour les particuliers depuis le 1er janvier.

La taxe carbone est passée à la trappe, mardi, censurée par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement promet de ­pré­senter, dans moins de trois se­maines, un nouveau mécanisme. Quoi qu'il en soit, la série de textes budgétaires votés ces dernières ­semaines loi de finances pour 2010, loi de financement de la ­Sécurité sociale, loi de finances rectificative pour 2009 comporte de nombreuses autres mesures modifiant la fiscalité des ménages cette année. En voici les principales.

• Plafond global des niches fiscales

Pour les ressources perçues à partir de 2010, un contribuable ne pourra pas réduire son impôt sur le revenu en utilisant les niches fiscales (emploi à domicile, garde d'enfants, dons aux associations, Scellier…) au-delà d'un montant égal à 20 000 euros plus 8 % de son revenu impo­sable. Instauré fin 2008, le plafond global était jusqu'à présent plus généreux, à 25 000 euros plus 10 % du revenu. Les contribuables qui utilisent les niches Dom-Tom, Scellier, ou encore les dispositifs pour les résidences de tourisme, ont un répit : s'ils ont signé un engagement d'investissement avant le 31 décembre 2009, ils échappent à la baisse du plafond global.

• Loi Scellier

La réduction d'impôt sur le revenu, dont bénéficient les contribuables achetant un logement neuf pour le louer sous certaines conditions, reste au même niveau que 2009 - soit 25 % du prix d'achat - pour les logements acquis en 2010, que ces derniers respectent ou non la norme «bâtiment basse consommation» (BBC). Le «verdissement» débute à partir de 2011 : pour les logements non BBC, la réduction d'impôt passe à 15 % l'an prochain et à 10 % en 2012. Pour les logements BBC, elle reste à 25 % en 2011 puis tombe à 20 % en 2012. Le Scellier disparaît au 31 décembre 2012.

Pour l'immobilier neuf, le prêt à taux zéro (PTZ) a été doublé en 2009 et sera maintenu jusqu'au 30 juin 2009. (REA)
Pour l'immobilier neuf, le prêt à taux zéro (PTZ) a été doublé en 2009 et sera maintenu jusqu'au 30 juin 2009. Crédits photo : Pascal SITTLER/REA

• Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt

Mesure emblématique du «paquet fiscal» de l'été 2007 voulu par Nicolas Sarkozy, les ménages qui achètent ou construisent leur résidence principale avaient droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 40 % des intérêts de leur emprunt la première année et à 20 % les quatre années suivantes. Cet avantage va diminuer mais uniquement pour les logements neufs qui ne respectent pas la norme BBC : pour les acquisitions de 2010, le crédit d'impôt passe à 30 % la première année et 15 % les suivantes. En 2011, les taux seront respectivement de 25 % et 10 % et en 2012, de 15 % et 5 %. Comme pour le dispositif Scellier, c'est bien la date d'acquisition de l'habitation qui compte. Rien ne change en revanche pour les habitations BBC, qui conservent un crédit d'impôt plus généreux (40 % sur sept ans).

• Bonus-malus automobile

En 2010, le bonus automobile sera maintenu entre 200 et 5 000 euros pour l'achat d'un véhicule émettant moins de 125 grammes de CO2, contre 130 actuellement. Le malus s'appliquera aux véhicules émettant plus de 156 grammes de CO2 contre 161 aujourd'hui.

• Fiscalisation des indemnités pour accident du travail

50 % des indemnités journalières pour accident du travail sont désormais soumises à l'impôt sur le revenu. Cette mesure s'applique aux indemnités reçues en 2010 et imposées en 2011.

• Prêt à taux zéro

Pour l'immobilier neuf, le prêt à taux zéro (PTZ) a été doublé en 2009 : il peut atteindre 65 100 euros. Ce PTZ doublé sera maintenu jusqu'au 30 juin 2010. Puis le plafond sera de 48 750 euros jusqu'au 31 décembre 2010.

• Indemnités de départ à la retraite et retraites chapeaux

Les indemnités de départ volontaire à la retraite, hors plan social, sont soumises à l'impôt sur le revenu au premier euro et non plus à partir de 3 050 euros. Les prélèvements sur les retraites chapeaux, payés par les entreprises, sont alourdis afin de rendre ce régime de moins en moins intéressant.

La Prius de Toyota. En 2010, le bonus automobile sera maintenu entre 200 et 5 000 euros pour l'achat d'un véhicule émettant moins de 125 grammes de CO2. (Toyota)
La Prius de Toyota. En 2010, le bonus automobile sera maintenu entre 200 et 5 000 euros pour l'achat d'un véhicule émettant moins de 125 grammes de CO2. Crédits photo : Joe Polimeni

• Donations des grands-parents aux petits-enfants

Il existe un régime spécifique pour les donations sous forme de sommes d'argent : tout don inférieur à 31 395 euros est exonéré de droit de donations. Jusqu'à présent, ce régime avait un défaut majeur, qui le rendait dans les faits inopérant : le donneur ne pouvait pas avoir plus de 65 ans et le bénéficiaire - enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou à défaut neveu et nièce - devait être âgé de plus de 18 ans. À partir de 2010, la limite d'âge pour le donneur passe à 80 ans si le don d'argent est effectué au profit des petits-enfants et arrière-petits-enfants.

• ISF PME

Ce régime permet de réduire son ISF en investissant dans des PME soit directement, soit via des holdings, soit via des fonds. Un décret encadrera désormais les frais perçus par les holdings et les fonds. Ces fonds auront seize mois maximum pour investir dans des PME.

• Taxation des plus-values sur titres

Jusqu'à présent, lorsqu'un contribuable cédait des titres (actions, obligations, sicav…) pour moins de 25 730 euros par an, il ne payait ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux (CSG et CRDS essentiellement) sur la plus-value dégagée. À partir de 2010, quel que soit le montant de la cession, la plus-value supporte les 12,1 % de prélèvements sociaux. En revanche, l'exonération d'impôt sur le revenu sous les 25 730 euros de cession demeure.

• Bouclier fiscal

Les règles de prise en compte des dividendes et des déficits pour le calcul du bouclier fiscal sont modifiées. Jusqu'à présent, lorsqu'un contribuable choisissait une imposition au barème de l'impôt sur le revenu pour ses dividendes, seuls 60 % de ces mêmes dividendes étaient considérés comme du revenu dans le calcul du bouclier fiscal. Dès 2009, cette proportion passe à 70 % ; puis à 80 % en 2010, 90 % en 2011 et 100 % en 2012. Objectif : mettre fin à une distorsion qui défavorisait les plus aisés, car lorsqu'un contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % pour l'imposition de ses dividendes, ces derniers sont intégrés à 100 % dans le calcul du bouclier fiscal. Par ailleurs, les revenus intégrés dans le calcul du bouclier ne seront réduits que des déficits et des moins-values ayant trait à la même année. Plus question d'utiliser des pertes anciennes.

• Assurance-vie

À partir de 2010, lors du décès de l'assuré, les capitaux versés au bénéficiaire n'échapperont plus aux prélèvements sociaux de 12,1 %. Cette mesure ne concerne toutefois que les contrats multisupports. Le gouvernement n'a pas touché au régime des contrats monosupports en euros, sur lesquels les prélèvements sociaux sont acquittés chaque année.

• Dons aux associations

Lorsqu'une association aura été épinglée par la Cour des comptes pour gestion défaillante, les particuliers qui lui verseront de l'argent ne bénéficieront plus des réductions d'impôt liées aux dons. Les courriers de l'association devront mentionner les observations de la Cour. Les dons aux associations européennes donneront aussi droit à des réductions d'impôt, à condition que l'association soit agréée par l'administration française.

• Équipements de la maison économisant l'énergie

Comme chaque année, la liste des équipements donnant droit à un avantage fiscal est modifiée. Le crédit d'impôt sur le revenu passe ainsi de 25 % à 15 % de la dépense pour le renouvellement des fenêtres. Par ailleurs, la TVA sur les climatiseurs, jusqu'à présent à taux réduit, passe au taux normal de 19,6 %.

12:13 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : impôts | Digg! Digg |  Facebook