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29/03/2007

Mode d'emploi du vote par procuration

 
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medium_logo_republique.gifSi vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.

Généralités :

  • La procuration en quelques points :
    C'est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.

- l'électeur qui choisit est le mandant
- l'électeur qui vote à sa place est le mandataire

La procuration est établie sans frais.

Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.

  • Durée de validité :
    La procuration est valable pour un seul scrutin déterminé (art R.74 du Code électoral), pour les deux tours sauf décision contraire du mandant.

En cas de double scrutin, la procuration est valable pour les deux scrutins.

Une procuration peut toutefois être établie pour un an. Il faut justifier de l'impossibilité de se rendre dans un bureau de vote de façon durable.

  • Où faire établir sa procuration ?
    L'autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :

- soit le tribunal d'instance
- soit le commissariat de police
- soit la brigade de gendarmerie

Les résidents à l'étranger s'adresseront au consulat ou à l'ambassade de France.

  • Quand doit-on faire établir une procuration ?
    Une procuration peut être établie tout au long de l'année.
    Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.

Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.

Le mandant :

Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.

  • Qui peut voter par procuration ?
    3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :

a - Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

b - Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.

c - Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

  • Les démarches à accomplir :
    Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :

- d'une pièce d'identité

- d'une attestation sur l'honneur précisant qu'il se trouve dans l'une des catégories énumérées ci-dessus.

Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.

Résiliation de la procuration :
Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement. Si le mandataire n'a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l'exercice du droit de vote lui est refusé.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.

Le mandataire :

Le mandataire est l'électeur qui vote à la place du mandant.

  • Les conditions pour être mandataire :

- Jouir de ses droits électoraux

- Etre inscrit dans la même commune que le mandant.

Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.

  • Modalités de vote :

Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).

Il recevra un volet de la procuration qu'il devra présenter le jour du scrutin au bureau de vote du mandant. S'il ne reçoit pas son volet avant le jour du scrutin, il pourra quand même voter, car le bureau de vote aura en sa possession un exemplaire du volet de procuration.

Pour toute information, s'adresser :

  • au tribunal d'instance 
  • au commissariat de police
  • à la brigade de gendarmerie
Si vous avez des difficultés à trouver un mandataire ou à remplir les formalités de la procuration, dans ce cas n'hésitez pas à contacter la permanence UMP de la 13ème Circonscription :
 

Permanence de la 13ème Circonscription UMP de Paris :

medium_perm_ass.jpg89bis rue Blomet, 75015 PARIS
Métro : Vaugirard / Convention
Tél. : 01 58 45 21 36

Ouvert du lundi au samedi
le matin de 10h à 12h30
et l'après-midi :
- lundi
- mardi
- mercredi
- jeudi
- vendredi
de 15h à 18h30
de 15h à 18h30
de 14h 18h30
de 15h30 18h30
de 15h 18h30
Restont mobilisés et surtout n'oubliez pas de voter!!!


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Nicolas Sarkozy répond aux questions des femmes


Nicolas Sarkozy a répondu récemment aux lectrices de « Femme Actuelle » Il précise ses engagements afin de favoriser l'indépendance des femmes dans notre société.

Le scandale des écarts des salaires entre hommes et femmes :
« Le principe de l'égalité est un principe sacré. C'est vrai qu'aujourd'hui en moyenne un homme gagne 15% de plus qu'une femme. Je veux organiser des l'été 2007, une conférence sociale réunissant le patronat et les syndicats de salariés. Les entreprises où il y a des inégalités auront deux ans pour régulariser la situation. Celles qui ne le feront pas auront affaire à l'inspection du travail. »

L'Etat n'a pas les moyens d'un salaire pour la mère au foyer mais ... :
Il est possible d'améliorer la situation des mères au foyer. Nicolas Sarkozy propose que ces femmes aient droit à une protection sociale autonome et que les années passées à élever leurs enfants ouvrent pour elles des droits à la retraite.

Un engagement solide pour augmenter le pouvoir d'achat :
Les gens sont pris en tenaille entre la hausse des prix et des salaires qui n'augmentent pas à cause des 35 heures. Nicolas Sarkozy propose de permettre à chacun de travailler plus pour gagner davantage : « Pour celui qui gagne 1 300 euros, travailler cinquante minute de plus par jour lui permettra d'augmenter son pouvoir d'achat de 220 Euros ». Il propose aussi de racheter les RTT. Tout cela étant exonéré de charges fiscales et sociales.

Supprimer la carte scolaire pour donner plus d'autonomie aux établissements :
La carte scolaire qui n'existe pas dans l'enseignement privé est devenue un élément de ségrégation social. Nicolas Sarkozy propose l'autonomie des établissements scolaires à hauteur de 25% de leur budget. L'évaluation de chaque établissement sera instituée afin de vérifier la réalité des résultats obtenus par les équipes enseignantes. Nicolas Sarkozy souhaite imposer aux établissements scolaires une mixité réelle en contrepartie les parents seront libres de choisir l'école de leurs enfants.

Favoriser l'accession à la propriété pour toutes les familles :
Pour faciliter l'accession à la propriété, Nicolas Sarkozy propose que l'on puisse déduire les intérêts d'emprunt de ses impôts. Il propose que l'Etat apporte sa caution pour les emprunts destinées à acheter un logement. Nicolas Sarkozy propose enfin de supprimer les droits de succession pour 95% des foyers.

28/03/2007

Analyse des principales propositions économiques et sociales du candidat centriste


Promesses mirifiques sur les petites retraites ...
Le président de l'UDF a promis de porter les petites retraites et le minimum vieillesse à 90% du SMIC, ce qui représente un coût de l'ordre de 10 milliards d'euros pour la collectivité. Où et comment le candidat centriste trouvera-t-il les ressources nécessaires tout en réduisant les déficits et la dette ? : Mystère ... Lorsque Nicolas SARKOZY promet de revaloriser les petites retraites, il est le seul à dire comment il fait : grâce à la réforme des régimes spéciaux.

Réduction de l'endettement : des incantations sans mode d'emploi
Le candidat centriste a fait de la réduction de l'endettement le principal cheval de bataille de son combat politique. Il ne dit rien ou presque sur la manière dont il s'y prendra. Contrairement à Nicolas Sarkozy qui s'est prononcé, bien avant le candidat UDF, en faveur de l'Inscription dans notre Constitution de l'interdiction de présenter des budgets en déficit, le candidat centriste ne semble pas prêt par exemple à assumer l'objectif d'une réduction des effectifs de la fonction publique, alors que les dépenses de personnel représentent aujourd'hui près de la moitié du budget de l'Etat.

Fiscalité : une hausse déguisée !
Pour le candidat centriste, les Français ne paient pas trop d'impôts, le travail n'est pas trop taxé et les entreprises ne sont pas handicapées dans la concurrence internationale. Au contraire, l'ancien ministre de l'éducation pense que l'impôt sur le revenu n'est pas assez lourd pour ceux qui le payent : il veut plafonner les « niches fiscales ». Mais qu'est-ce que c'est que les niches fiscales ? Par exemple, l'abattement de 10% sur les pensions et les retraites, c'est une niche fiscale, comme la prime pour l'emploi ou l'exonération d'impôt sur le revenu pour l'allocation adulte handicapé ou les pensions d'orphelins, sans parler des aides à l'investissement dans le logement locatif ou les mesures qui incitent à investir en Outre-Mer ...

Tout sur les droits, rien sur les devoirs !
Une partie de nos concitoyens a été abandonnée dans un profond état d'assistanat. Il est criminel de faire comme si cette situation n'existait pas. Bien sûr, il faut revaloriser le travail et que, pour chacun, reprendre un emploi rapporte davantage que l'inactivité : tout le monde est d'accord, le candidat centriste aussi. Mais il faut aussi avoir le courage de poser le principe que le RMI sera versé demain avec une contrepartie pour le bénéficiaire ; les droits des chômeurs seront respectés, mais il aura aussi des devoirs, notamment celui de ne pas refuser plus de 2 emplois correspondant à ses compétences. Sur ce sujet, le candidat centriste est muet
Lorsque Nicolas SARKOZY annonce une réduction forte des prélèvements en même temps qu'un assainissement financier, c'est parce qu'il sait pouvoir agir contre la dépense publique inutile ou inefficace. Selon le candidat centriste, baisser le taux de prélèvements obligatoires de 4 points en 10 ans en France est impossible, Margaret THATCHER n'ayant jamais réussi ! Nos références sont différentes : la Suède par exemple a ramené son taux de prélèvements de 53% à 48% entre 1990 et 1995.
 Action du jour
Exprimez-vous sur les forums Internet en dénonçant les prises de position incantatoires des autres candidats qui ne précisent pas (contrairement à Nicolas Sarkozy) comment ils financeront leurs promesses. (Hausse à 1500 euros du Smic, hausse des petites retraites, baisse du déficit ...).
 Actualité du candidat
  • Mercredi 28 mars 2007 dès 18h30 : suivez en direct de Lille sur le site www.sarkozy.fr le discours de Nicolas Sarkozy.
  • A lire sur le site de L'Express (et à retrouver demain en version papier) « Quel président je serai ... », une interview exclusive de Nicolas Sarkozy, dans laquelle il expose sa conception de la fonction, développe ses priorités et formule de nouvelles propositions.
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Sarkozy et la révolution écologique


Les engagements de Nicolas Sarkozy en faveur de l'environnement sont nombreux et détaillés, notamment en matière de transport et de développement durable :
  1. Développer les transports non polluants :

    « S'agissant des transports, nous devons être particulièrement ambitieux pour relever les défis qui se posent à nous, concilier à la fois la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre sans pénaliser la croissance et l'emploi ... »

    Nous devons également :

    • encourager les Français à moins utiliser leur voiture individuelle en développant des transports en commun rapides, confortables, sûrs, circulant sur une large amplitude horaire, en incitant au covoiturage

    • développer la création d'une pastille bleue ouvrant droit, pour les véhicules propres, au stationnement urbain gratuit, à des réductions aux péages, à des files réservées et tout autres avantages qui donneront un avantage comparatif à ce type de véhicules.

    • développer le recours à des véhicules utilisant les biocarburants par des incitations fiscales

    • développer le fret ferroviaire pour les transports longs ainsi que le ferroutage, les canaux et les autoroutes de mer

  2. Mettre l'écologie au coeur des décisions publiques :

    • Création d'un conseil stratégique du développement durable et de la lutte contre le changement climatique auprès du Président de la République,

    • Création d'un grand ministère du développement durable,

    • Création d'un comité environnemental d'éthique pour éclairer les Français de manière transparente et scientifiquement incontestable.

  3. Conforter l'énergie nucléaire :

    • Si les centrales nucléaires devaient être remplacées par des centrales au gaz, cela augmenterait nos émissions de gaz à effet de serre de 25%.

    • C'est grâce à l'énergie nucléaire que la France émet 21% de moins de gaz à effet de serre que la moyenne mondiale.

    • Nous devons maintenir et renouveler notre parc nucléaire tout en permettant à nos concitoyens le droit d'accéder à tous les documents d'information utiles aux risques nucléaires et aux méthodes utilisées en France pour les prévenir.
 Action du jour : Vote par procuration, mode d'emploi
Vacances, obligations professionnelles, maladie, handicap... vous ne pourrez voter en personne le 22 avril ou le 6 mai prochain : Votez par procuration.

Qui peut voter par procuration ou faire établir la procuration ? Comment fait-on concrètement ?
Toutes les réponses à vos questions en cliquant ici.
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