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16/08/2006

Les retraites

SOCIAL Le déficit de la branche vieillesse devrait s’accroître l’année prochaine, aux alentours de 4milliards d’euros.

Le gouvernement veut inciter les salariés de 60 ans à prolonger leur activité en leur garantissant qu’ils ne seront

pas touchés par des mesures qui seraient prises en 2008.

 

Retraites : trois ans après la loi Fillon,

les comptes se dégradent rapidement

L’inquiétude gagne le gouvernement. En pleine préparation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2007, il a fixé un objectif ambitieux pour l’assurance-maladie : ramener le déficit de 6,3 milliards d’euros en 2006 à moins de 4 milliards d’euros l’année prochaine. L’idée étant de démontrer que la réforme porte ses fruits, à l’heure de dresser le bilan de la législature.

Mais une autre réforme clef tarde à produire ses effets trois ans après son adoption, en août 2003 : celle sur les retraites. Les comptes de l’assurance-vieillesse devraient accuser un déficit de 2,2 milliards d’euros à la fin de l’année. Et pour 2007, les projections, qui seront affinées à la rentrée, font apparaître un solde négatif proche de 4 milliards d’euros, soit un déficit du même ordre de grandeur que celui de la branche maladie. Une première. 

Afficher un chiffre d’une telle ampleur s’avère compliqué politiquement pour le gouvernement, qui a toujours cherché à capitaliser sur l’apport de la loi Fillon. D’autant que ses marges de manoeuvre apparaissent quasi nulles, puisqu’un point d’étape est prévu en 2008 et que, d’ici là, aucune mesure d’envergure ne peut être prise. Le PLFSS comprendra certes des mesures du plan senior visant à inciter les salariés à prolonger leur activité, à l’instar de l’augmentation de la surcote (bonification de la pension pour les personnes continuant à travailler après 60 ans alors qu’elle sont suffisamment cotisé). Mais cela ne générera aucune économie.

Et pour l’heure, force est de constater que, alors que la réforme des retraites vise à repousser l’âge moyen de départ des salariés, c’est plutôt l’inverse qui se produit. Comme l’illustre le succès des départs anticipés pour carrière longue, qui ont atteint 282.000 à la fin mai, ou encore l’attirance, relative, pour les rachats de cotisations des années d’études (lire ci-dessous). 

Crainte d’un durcissement

Au-delà de ces dispositifs spécifiques introduits par la loi Fillon, l’assurance-vieillesse constate que les salariés ont tendance à partir dès qu’ils le peuvent, sans doute par crainte d’un durcissement à venir de la législation. Sur les cinq premiers mois de l’année, 400.000 retraites ont été liquidées par le régime général des salariés du privé (en intégrant les pensions de réversion), soit un rythme mensuel de 80.000 départs, contre 71.000 en 2005, 74.000 en 2004 et… 57.000 en 2003, avant la mesure permettant les départs anticipés.

L’effet est garanti : quand les nouveaux retraités partent un mois plus tôt que prévu, la masse des prestations augmente de 350 millions d’euros, calcule la CNAV.

Pour enrayer ce mouvement, le gouvernement est tenté d’inscrire un article dans le PLFSS qui garantirait aux personnes qui auront 60 ans en 2007 ou en 2008 qu’elles ne seront pas touchées par d’éventuelles nouvelles mesures qui seraient décidées lors du rendez-vous de 2008, qui s’annonce périlleux. 

Un «message rassurant »

« Il s’agit de faire passer un message rassurant, afin d’inciter les salariés qui le souhaitent à prolonger leur activité », explique un conseiller. Bien évidemment, les intéressés se verront appliquer les nouveaux paramètres prévus dans la loi Fillon, à savoir la nécessité de cotiser un trimestre de plus chaque année, à partir de 2009, pour passer progressivement de 40 à 41 années de cotisations requises d’ici à 2012. Mais ils auront aussi l’assurance que ces règles ne seront pas durcies en cours de route. La disposition envisagée par le gouvernement pourrait permettre de cantonner le déficit pour 2007 : les économies sont en cours de chiffrage. 

Si le gouvernement appréhende la présentation des prévisions  de déficit des retraites pour 2007, certains, dans la majorité, ne sont pas mécontents de la tournure prise par les événements. Le fait devoir les régimes confrontés à une situation financière très dégradée pourrait en effet faciliter la prise de décisions difficiles en 2008.

ÉTIENNE LEFEBVRE 

Le rendez-vous de 2008 La loi du 21 août 2003 stipule qu’« avant le 1er janvier 2008, le gouvernement, sur la base notamment des travaux du Conseil d’orientation des retraites, élabore un rapport faisant apparaître :l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de 50 ans, l’évolution de la situation financière des régimes de retraite, l’évolution de la situation de l’emploi, et un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite. » A compter de 2009, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera majorée d’un trimestre par année pour atteindre 41 ans en 2012, sauf si, au regard des évolutions présentées par le rapport et de l’équilibre entre la période de cotisation et la période de retraite (liée à l’espérance de vie), « un décret ajuste le calendrier de mise en oeuvre de cette majoration ».   Contrairement aux espoirs du gouvernement, la réforme n’engendre pas pour l’heure un report de l’âge de départ

Les départs anticipés pour carrière longue sont plus nombreux que prévu cette année. Et la surcote n’incite pas encore les salariés à prolonger leur activité. 

l Un rythme de départs en retraite soutenu

L’évolution du nombre de départs en retraite s’est accélérée depuis le début de l’année. En cumulant les nouvelles retraites directes et les pensions de réversion pour les veufs et veuves, le nombre d’entrées atteint 79.900 par mois pour le régime général des salariés du privé sur les cinq premiers mois de l’année, contre 71.000 par mois en 2005, 74.000 en 2004 et 57.000 en 2003, avant la mise en place des départs anticipés avant 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler très jeunes. Il apparaît que les salariés ayant suffisamment cotisé n’ont guère tendance à prolonger leur activité pour bénéficier de la surcote de 3 % par année supplémentaire travaillée. Les prévisions financières du gouvernement pour cette année sont basées sur l’hypothèse qu’un assuré sur deux en position de bénéficier d’une surcôte à partir du deuxième semestre décale son départ après 2006. 

C’était loin d’être le cas l’an dernier puisque, selon le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale, 5,4 % des nouveaux retraités ont bénéficié de la surcote. Or, la proportion d’assurés qui y auraient eu droit en 2003 aurait été la même si la surcote avait été en place. Le gouvernement mise néanmoins sur l’impact de la hausse du taux de la surcote,à 5 %,à compter du 1er janvier 2007.

l Les retraites anticipées toujours dynamiques

Depuis l’ouverture du droit à la retraite avant 60 ans sans pénalité pour carrières longues, en 2004, on dénombre 282.582 départs à la fin mai, dont 55.000 sur les cinq premiers mois de l’année, soit une moyenne supérieure à 10.000 par mois. Le cap des 300.000 sera donc dépassé avant la fin de l’année. En 2006,les départs anticipés concernent dans 31 %des cas des personnes âgées de 57 ans et dans 10% des cas des salariés de 56 ans. Les départs anticipés au profit de personnes handicapées ont bénéficié à 1.500 assurés sur la période 2004-2005. 

l Le rachat d’année manquantes ouvert à tous

Depuis la parution d’un décret le 19 juillet dernier, tous les assurés de 20 ans à 60 ans ont la possibilité de racheter jusqu’à 12 trimestres manquants de cotisations à la retraite, au titre des années d’études ou de périodes de cotisations incomplètes. Cette option, introduite également par la loi Fillon, permet d’obtenir le nombre de trimestres requis pour partir à taux plein (sans décote), voire d’améliorer ses droits (salaires de référence) et augmenter le montant de sa pension. En 2004 et 2005, elle était réservée au 55-59 ans : près de 6.000 d’entre eux ont racheté des trimestres.

Et, depuis le 1er janvier, l’assurance- vieillesse a vu s’accumuler quelque 7.000 demandes d’assurés de tous âges.

E. L. 

Les Echos 8 Août 2006

Lettre de Nicolas Sarkosy à Ségolène Royal

Suite à la proposition de Ségolène Royal de « reconduire systématiquement hors de France, à leur sortie de prison, les délinquants étrangers dangereux » et « d’être beaucoup plus ferme contre les trafiquants et les employeurs de clandestins », le ministre de l’Intérieur a adressé une lettre à la députée des Deux-Sèvres pour lui rappeler quelques vérités.

La première est que les dispositions qu’elle préconise sont déjà entrées en vigueur : « en 2005, les forces de l’ordre ont exécuté 2 506 mesures d’éloignement, vers leur pays d’origine, les délinquants étrangers : 256 arrêtés d’expulsion pour motifs d’ordre public (décidés par le ministre ou les préfets), ainsi que 2.250 interdictions judiciaires du territoire ».

La deuxième, « c’est qu’au Parlement, le Parti socialiste ne cesse de s’opposer aux propositions allant en ce sens. C’est ainsi qu’à l’Assemblée nationale comme au Sénat, le PS a voté contre l’article 33 du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration, qui permettra d’interdire le retour en France d’étrangers ayant fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pour atteinte à l’ordre public pendant la durée d’un court séjour en France ». « Une mesure utile pour éloigner les délinquants étrangers qui dirigent les réseaux d’exploitation de la prostitution et de la mendicité.

De la même manière, le Parti socialiste a voté « contre l’article 26 du projet de loi, qui permettra aux préfets de retirer leur carte de résident à des étrangers protégés contre l’expulsion (parce qu’ils sont nés en France et y résident depuis longtemps) mais qui ont été condamnés à une peine de prison pour des faits de rébellion, d’intimidation ou d’outrage aux personnes chargées d’une mission de service public ».

Enfin, Nicolas Sarkozy souligne que les parlementaires socialistes se sont opposés « aux articles du projet de loi permettant de mieux lutter contre l’exploitation des étrangers en situation irrégulière par des employeurs sans scrupule » et ont refusé, notamment, que « les préfets puissent interdire d’activité professionnelle l’employeur étranger de travailleurs clandestins (articles 11) ».