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17/10/2011

Loi sur la protection de l'identité

Le 3 novembre 2011, le Sénat examinera en deuxième lecture la proposition de loi sur l'usurpation d'identité de MM. Jean-René LECERF et Michel HOUEL (UMP). En première lecture, le texte originel avait subi une modification importante de l'article 5, portant sur la création d'un traitement de données à caractère personnel facilitant leur recueil et leur conservation. Dans l'esprit des rédacteurs il s'agissait de " préserver l'intégrité des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d'identité ".

 
 
Rappel des faits

Le 13 avril 2011, le sénateur François Pillet (UMP) dépose son rapport fait au nom de la commission des lois. Principal point de divergence avec le texte initial porte sur le mode de consultation de la base de données centrale des données biométriques. Alors que le texte initial prévoit un lien univoque, dit lien fort, entre l'identité du citoyen et son empreinte, le rapporteur préconise la méthode dite du "lien faible". Dans ce cas, les empreintes du titulaire de la carte d'identité sont stockées dans un grand dossier informatique et distinguées par un numéro spécifique. Lors d'une vérification d'identité, la base indique seulement si cette identité correspond à une empreinte du dossier sans la désigner. Ce procédé de lien faible a été mis au point et fait l'objet de brevets déposés par Sagem (l'actuel Morpho, filiale du groupe Safran).

Adopté en première lecture par le Sénat avec les modifications de l'article 5 sur le traitement automatisé et l'ajout de deux articles baptisés 5bis et 5ter, la proposition de loi est transmise à l'Assemblée Nationale.

Le 29 juin 2011, le député Philippe Goujon dépose son rapport. Contrairement à son homologue sénateur, il maintient la nécessite d'un traitement de données à caractère personnel, reprenant le texte original. Et de souligner que " que le fichier central dont traite cette proposition de loi ne constitue pas un fichier de police mais bien un fichier administratif  ". Par ailleurs, en cas de " doute sérieux " sur l'identité de la personne, seuls les agents habilités et identifiés par une carte professionnelle électronique pourront consulter le fichier. L'usage d'une carte à puce professionnelle permettra la traçabilité des consultations " aussi bien en terme d’identification de l’agent qui a effectué la consultation que d’identification des motifs de la consultation ".

Le 7 juillet, l'Assemblée Nationale adoptait le nouveau texte en rétablissant l'aspect originel de l'article 5 préconisant une base de données centrale.

Dernier épisode : le 3 novembre avec la deuxième lecture du texte soumis aux sénateurs.

Que peut-il se passer ?

La majorité sénatoriale a changé de camp, la présidence de la commission des lois en charge du dossier a été confiée à M. Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, membre du groupe socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.

La Commission des lois chargée du dossier comprend 10 vice-présidents dont 5 UMP, 2 socialistes, 1 Union Centriste, 1 Communiste, 1 Rassemblement démocratique et social européen (RDSE).
Quatre secrétaires : 2 Socialistes, 2 UMP

Enfin, le bureau comprend 49 sénateurs dont : 20 socialistes, 19 UMP, 2 RDSE, 4 Union centriste, 3 Communiste et 1 sénateur n'appartenant à aucun groupe.
Voilà pour les forces en présence, assez équilibrées.

On peut raisonnablement penser que le Sénat ne validera pas la version de l'Assemblée Nationale, notamment les articles 5, 5bis et 5ter, que les amendements socialistes voulaient supprimer.
Si la position du Sénat est bien celle-ci, on devrait passer au stade de la CMP (Commission Mixte Paritaire).
Le sort de la carte nationale d'identité est dans les mains des députés de la majorité.
 
Source : site Idem Magazine