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17/09/2010

L'équité de la réforme des retraites

La réforme des retraites a été adoptée en 1ere lecture à l'Assemblée Nationale. C'est une bonne chose pour les Françaises et les Français qui, pour la plupart, pensaient ne pouvoir jamais en bénéficier. Le régime général était à ce point fragilisé que la question même du paiement commençait à se poser.

Fallait-il ne rien faire comme le proposait le parti socialiste ou les syndicats ? En effet, repousser les prises de décisions ou inventer des mesures aussi inutiles que dangereuses revenait bien à ne rien faire !

Quant à prendre sur les bénéfices des sociétés du CAC40 (47 milliards d'euros en 2009) pour les redistribuer, voici un petit calcul intéressant : distribuer 47 milliards à 16 millions de personnes revient à donner 244 euros par mois à chacun, ce qui est considérable. Mais les entreprises, ainsi privées de leurs bénéfices ne peuvent plus ni distribuer des dividendes aux actionnaires qui leur prêtent de l'argent (et donc créent des emplois), ni investir dans l'entreprises pour développer des marchés (et donc maintiennent l'emploi).

Alors : faut-il avoir des retraités "riches" de 2937 euros à la fin de l'année et tripler le nombre de chomeurs ou trouver un équilibre pour obtenir une réforme juste et responsable (sans démagogie) ?

En voici les points essentiels :

Quelques chiffres suffisent pour prendre conscience du problème que pose le financement des pensions de retraite en France.

Il y a en France 16 millions de retraités, soit près d’un quart de la population. Les pensions qui leur sont versées représentent 279 Mds €, soit plus de 14 % du PIB. Elles permettent d’assurer un montant moyen de pension de 1 400 € mensuels, en augmentation de 0,6 % en plus de l’inflation chaque année.

En raison de la forte croissance du nombre de retraités (+ 280 000 par an depuis 2006), les régimes de retraite sont confrontés à des déficits importants. Ce déficit s’élève aujourd’hui à 32 Mds € et on estime que si rien n’est fait, il ira en s’aggravant dans les années à venir (70 Mds € en 2030, 100 Mds € en 2050).

Seule une réforme pourra rétablir l’équilibre financier de notre système de retraite et garantir sa pérennité.

Pour rééquilibrer et pérenniser le modèle français de retraites par répartition, ce projet de loi propose une réforme efficace et juste construite autour de quatre orientations :

1/ Augmenter la durée d'activité de manière progressive et juste.

L'âge de la retraite sera progressivement augmenté de quatre mois par an dans l'ensemble des régimes de retraite pour atteindre 62 ans en 2018. L'âge du taux plein sera également relevé progressivement de deux ans dans le secteur privé, de même que les limites d'âge applicables aux fonctionnaires qui constituent pour eux l'âge du taux plein. S'agissant des magistrats de l'ordre judiciaire, dont la limite d'âge est fixée par l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le même relèvement fait l'objet d'un projet de loi organique présenté par la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Les régimes spéciaux seront par ailleurs réformés pour se voir appliquer l'augmentation de l'âge de la retraite à compter de 2017.

Suivant la règle fixée par la loi du 21 août 2003, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein passera à 41 ans et un trimestre en 2013 et restera stable en 2014.

Dans un souci d'équité, le dispositif « carrières longues » créé en 2003 sera préservé et élargi aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans. Tous les salariés concernés pourront partir au plus tard à 60 ans.

Ce texte crée également un droit social nouveau qui permettra à ceux qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité de continuer de partir à 60 ans, avec une retraite à taux plein.

Enfin, l'effort en faveur de l'emploi des seniors sera poursuivi et amplifié : une aide à l'embauche pour les chômeurs de plus de 55 ans sera créée.

2/ Renforcer l'équité du système de retraites.

Des mesures de convergence entre public et privé sont prévues : le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera porté de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans ; le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012; le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d'activité que dans le secteur privé.

Par ailleurs, le Gouvernement proposera, dans les prochaines lois de finances et de financement de la sécurité sociale, des mesures de recettes à hauteur d'environ 4 milliards d'euros, principalement sur les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises.

3/ Améliorer les mécanismes de solidarité.

Les jeunes qui rencontrent des difficultés pour trouver leur premier emploi bénéficieront de six trimestres validés gratuitement en début de carrière, contre quatre aujourd'hui.

Les indemnités journalières que perçoivent les femmes au cours de leur congé de maternité seront prises en compte dans le salaire de l'année de leur accouchement pour que ce congé ne fasse plus baisser leur retraite.

La retraite des exploitants agricoles sera améliorée, en particulier en assouplissant les conditions d'accès au minimum vieillesse.

4/ Renforcer la compréhension par les Français des règles de la retraite.

Dans la continuité des précédentes réformes, différentes mesures renforceront l'information des assurés sur leur retraite.

Le projet de loi a reçu un avis favorable des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général qui ont été consultés. Cette réforme permettra aux régimes de retraites de renouer avec l'équilibre dès 2018. Les déficits accumulés d'ici cette date seront repris par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), qui se verra transférer en contrepartie les actifs et ressources du Fonds de réserve des retraites.