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16/03/2012

Elections 2012 : le vote par procuration

Pour les électeurs de Paris, 15eme arrondissement

Si vous ne pouvez être physiquement présent(e) aux élections présidentielles ou aux élections législatives, vous pouvez choisir une personne de confiance qui ira voter à votre place. Dans votre position d'électeur(trice), vous donnez alors le droit à une personne de faire quelque chose pour vous via un mandat. Vous êtes un « mandant », la personne qui votera pour vous est un « mandataire ».

Faire entendre sa « voix » : le choix du mandataire

Le mandataire de la procuration doit :

  • être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), sans forcément être inscrit dans le même bureau de vote ou le même arrondissement
  • ne pas être privé de ses droits électoraux

Le mandataire: nombre limité de procurations

  • le mandataire qui vote en France ne peut détenir qu'une seule procuration établie en France
  • le mandataire peut recevoir 2 procurations maximum si l'une est établie en France et l'autre à l'étranger
  • le mandataire peut recevoir 2 procurations établies à l'étranger

Le motif de l'absence
Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire. Il n'a pas à apporter de justificatifs supplémentaires. Voici quelques motifs pouvant expliquer la nécessité du vote par procuration :

  • les vacances
  • les obligations professionnelles ou les formations empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin
  • l'état de santé, l'handicap ou l'assistance à une personne malade ou infirme
  • si l'électeur réside dans une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale
  • si l'électeur n'est pas présent dans sa commune d'inscription le ou les jours de scrutin
  • la détention

Pour établir la procuration : où faire la démarche?
Le mandant doit se présenter en personne au commissariat de police ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail afin de remplir un imprimé en trois volets :

  • un formulaire de procuration (identité complète du mandataire)
  • une déclaration sur l'honneur indiquant le type d'empêchement
  • un récépissé délivré au mandant

S'il habite à l'étranger, il doit se présenter à l'ambassade ou au consulat de France

Si l'état de santé du mandant (ou une infirmité sérieuse) empêche son déplacement, le mandant peut demander qu'un agent de police judiciaire se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit auprès du commissariat et être accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

Les pièces à fournir de la part du mandant
Le mandant doit fournir un justificatif d'identité, qui peut être au choix :

  • une carte nationale d'identité
  • un passeport
  • un permis de conduire

Lors de l'établissement de la procuration, le mandant doit préciser plusieurs informations concernant le mandataire :

  • le nom de famille
  • le prénom
  • l'adresse
  • la date et le lieu de naissance

Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

Ne pas attendre le dernier moment : la question des délais
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible
pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en Mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la Mairie d'arrondissement ne l'a pas reçue à temps.

La durée de validité de la procuration:

En principe, la procuration est établie pour une seule élection, mais le mandant peut l'établir pour une durée limitée.
Pour un scrutin : le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne le premier tour, le second, ou les deux tours.
Pour une durée : la procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée ne pouvant dépasser une année, ou trois ans pour les français résidant à l'étranger. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.


Changer d'avis : résiliation de la procuration
Une procuration peut être résiliée à tout moment par le mandant:

  • soit pour changer de mandataire
  • soit pour voter directement, en personne (en justifiant de son identité et à condition que le mandataire ne se soit pas déjà présenté dans le bureau de vote)

Le déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document par courrier lui donnant procuration. C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

Bien entendu, le mandataire est un électeur comme les autres et peut voter en son nom selon ses propres convictions. Il vote ensuite, grâce à la procuration, pour la personne qui ne peut pas se déplacer.

Informations pratiques : où s'adresser pour établir une procuration ?

Commissariat central de police du 15e
250 rue de Vaugirard - 75015 Paris
tél : 01 53 68 81 81
Métro : Vaugirard

Tribunal d'Instance du 15e
Salle d'audience, 154 rue Lecourbe - 75015 PARIS
tél : 01 53 68 77 80
Métro : Vaugirard

source : http://www.mairie15.paris.fr/mairie15/jsp/site/Portal.jsp...