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08/09/2010

Déchéance de nationalité

L'Elysée a annoncé lundi, à l'issue d'une réunion d'arbitrage présidée par , que la déchéance de la nationalité ne sera étendue qu'aux seuls meurtriers des membres des forces de l'ordre et dépositaires de l'autorité publique. Le chef de l'Etat a souhaité, selon l'Elysée, que soit adoptée «dans les meilleurs délais (...) la possibilité de retirer la nationalité française, dans un délai de dix ans après l'accession à la nationalité française, à ceux qui portent atteinte à la vie d'une personne dépositaire d'une autorité publique, en particulier les policiers et les gendarmes».

Nicolas Sarkozy a donc rejeté la proposition de d'étendre cette déchéance de nationalité aux Français naturalisés condamnés pour des faits de polygamie ou la pratiquant. Il a toutefois souhaité, dans les cas de polygamie, un renforcement des «sanctions pour fraude aux prestations sociales».

«Faciliter la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière»

Lors de cette réunion, le chef de l'Etat a également décidé de mettre en oeuvre «une réforme de la loi sur l'immigration pour faciliter la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, y compris, dans certaines circonstances particulières, des ressortissants de l'Union européenne». Allusion directe aux expulsions de Roms qui ont suscité le trouble ces dernières semaines, ces reconduites de ressortissants de l'UE seront facilitées «en cas de menace pour l'ordre public, en l'absence durable de moyen de subsistance ou d'abus du droit à la libre circulation», indique l'Elysée.

Le chef de l'Etat a enfin souhaité une «mission d'expertise» pour «examiner les conditions d'une extension de la procédure d'opposition à l'acquisition de la nationalité aux mineurs condamnés à de la prison».

Leparisien.fr

03/08/2010

La délinquance doit être punie sévérement

Les annonces de faites à Grenoble pourraient être intégrées à un projet de loi du ministère de l'Immigration, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Elles pourraient être soumises au en septembre prochain. Le a demandé vendredi à Grenoble, qu'il soit désormais possible de déchoir certains délinquants «d'origine étrangère» de la nationalité française, suscitant de vives réaction dans l'opposition.

Une source qui a demandé à rester anonyme au ministère de l'Immigration a rappelé que le ministre Eric Besson avait présenté le 31 mars au Conseil des ministres un projet de loi «relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité». Ce projet prévoit notamment le durcissement des conditions d'entrée en France et la création d'une zone d'attente spéciale en cas d'arrivée massive de réfugiés.

«Les annonces d'hier par le président de la République pourraient faire l'objet d'amendements et être portées par ce projet de loi, a indiqué la même source. Au ministère, nous travaillons actuellement à la réflexion de ces amendements. Nous sommes au tout début de cette réflexion. Nous avons un peu de temps».

Dans son discours, vendredi à Grenoble, le chef de l'Etat a demandé que la nationalité française puisse «être retirée à toute personne d'origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte» à la vie d'un policier, d'un gendarme, ou de tout autre «dépositaire de l'autorité publique».

En quoi consiste la déchéance de la nationalité aujourd'hui

Pour l'instant la déchéance de la nationalité, prévue par l'article 25 du code civil, prévoit que «l'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride».

Aux termes de cet article, cette déchéance est possible:
- si l'individu «est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme»
-«s'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national»
-«s'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France»

Le projet de loi présenté le 31 mars prévoit par ailleurs que l'acquisition de la nationalité française sera conditionnée à la signature d'une «charte des droits et devoirs du citoyen». Le non-respect du Contrat d'accueil et d'intégration par lequel le migrant s'engage notamment à apprendre la langue française et à respecter les valeurs républicaines peut entraîner le non-renouvellement du titre de séjour d'un an. Les étrangers qui auront accompli des efforts d'intégration vont, en revanche, pouvoir bénéficier d'une procédure accélérée d'accès à la nationalité française.

 

leparisien.fr