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17/10/2011

Loi sur la protection de l'identité

Le 3 novembre 2011, le Sénat examinera en deuxième lecture la proposition de loi sur l'usurpation d'identité de MM. Jean-René LECERF et Michel HOUEL (UMP). En première lecture, le texte originel avait subi une modification importante de l'article 5, portant sur la création d'un traitement de données à caractère personnel facilitant leur recueil et leur conservation. Dans l'esprit des rédacteurs il s'agissait de " préserver l'intégrité des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d'identité ".

 
 
Rappel des faits

Le 13 avril 2011, le sénateur François Pillet (UMP) dépose son rapport fait au nom de la commission des lois. Principal point de divergence avec le texte initial porte sur le mode de consultation de la base de données centrale des données biométriques. Alors que le texte initial prévoit un lien univoque, dit lien fort, entre l'identité du citoyen et son empreinte, le rapporteur préconise la méthode dite du "lien faible". Dans ce cas, les empreintes du titulaire de la carte d'identité sont stockées dans un grand dossier informatique et distinguées par un numéro spécifique. Lors d'une vérification d'identité, la base indique seulement si cette identité correspond à une empreinte du dossier sans la désigner. Ce procédé de lien faible a été mis au point et fait l'objet de brevets déposés par Sagem (l'actuel Morpho, filiale du groupe Safran).

Adopté en première lecture par le Sénat avec les modifications de l'article 5 sur le traitement automatisé et l'ajout de deux articles baptisés 5bis et 5ter, la proposition de loi est transmise à l'Assemblée Nationale.

Le 29 juin 2011, le député Philippe Goujon dépose son rapport. Contrairement à son homologue sénateur, il maintient la nécessite d'un traitement de données à caractère personnel, reprenant le texte original. Et de souligner que " que le fichier central dont traite cette proposition de loi ne constitue pas un fichier de police mais bien un fichier administratif  ". Par ailleurs, en cas de " doute sérieux " sur l'identité de la personne, seuls les agents habilités et identifiés par une carte professionnelle électronique pourront consulter le fichier. L'usage d'une carte à puce professionnelle permettra la traçabilité des consultations " aussi bien en terme d’identification de l’agent qui a effectué la consultation que d’identification des motifs de la consultation ".

Le 7 juillet, l'Assemblée Nationale adoptait le nouveau texte en rétablissant l'aspect originel de l'article 5 préconisant une base de données centrale.

Dernier épisode : le 3 novembre avec la deuxième lecture du texte soumis aux sénateurs.

Que peut-il se passer ?

La majorité sénatoriale a changé de camp, la présidence de la commission des lois en charge du dossier a été confiée à M. Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, membre du groupe socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.

La Commission des lois chargée du dossier comprend 10 vice-présidents dont 5 UMP, 2 socialistes, 1 Union Centriste, 1 Communiste, 1 Rassemblement démocratique et social européen (RDSE).
Quatre secrétaires : 2 Socialistes, 2 UMP

Enfin, le bureau comprend 49 sénateurs dont : 20 socialistes, 19 UMP, 2 RDSE, 4 Union centriste, 3 Communiste et 1 sénateur n'appartenant à aucun groupe.
Voilà pour les forces en présence, assez équilibrées.

On peut raisonnablement penser que le Sénat ne validera pas la version de l'Assemblée Nationale, notamment les articles 5, 5bis et 5ter, que les amendements socialistes voulaient supprimer.
Si la position du Sénat est bien celle-ci, on devrait passer au stade de la CMP (Commission Mixte Paritaire).
Le sort de la carte nationale d'identité est dans les mains des députés de la majorité.
 
Source : site Idem Magazine

24/03/2011

Validation de la loi sur la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 10 mars la LOPPSI 2 qui permet aux forces de police et de gendarmerie de disposer de nouveaux moyens juridiques et technologiques pour renforcer la sécurité des Français et améliorer notre politique de lutte contre l’insécurité ! Moins de 10% des dispositions ont été invalidées (13 dispositions ont sur les 142 que contient la loi) alors que l'aggravation des sanctions pénales des principaux crimes et délits, dont nos concitoyens sont victimes, est confirmée.


1) Les grandes orientations proposées par le Président de la République dans son discours de Grenoble du 30 juillet 2010 sont validées :
· les peines-planchers pour les primo-délinquants auteurs de violences volontaires aggravées aux personnes, dès lors qu'ils sont majeurs ;
· les meurtriers de représentants de l'autorité publique pourront se voir appliquer une peine de sûreté incompressible de 30 ans ;
· les multirécidivistes condamnés à au moins 5 ans pourront être placés sous bracelet électronique à leur sortie de prison ;
· les préfets et les juridictions pour enfants pourront interdire aux mineurs de moins de 13 ans, non accompagnés d'un de leurs parents, d'aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures du matin.


2) Le développement de la vidéoprotection, désormais mieux encadrée dans le respect des droits des personnes, est favorisé :
· ses finalités sont notamment élargies à des missions de régulation des flux de transports et de sécurité civile.
· les images de vidéoprotection prises dans les halls d'immeubles collectifs pourront être transmises aux forces de sécurité lorsqu'apparaît un risque imminent d'atteinte aux biens ou aux personnes.
· la protection des personnes est mieux garantie : création d'une commission nationale de vidéoprotection, contrôle des systèmes par la CNIL, rapport public au Parlement. Le pouvoir de sanction du préfet est affermi contre les exploitants de systèmes illégaux.

3) Les forces de police et de gendarmerie pourront utiliser avec davantage d'efficacité les fichiers d'analyse de police judiciaire, pour élucider plus rapidement les crimes et délits :
· la possibilité de recourir à des fichiers d'analyse sérielle est accrue. Ces fichiers pourront désormais être utilisés pour l'élucidation d'affaires criminelles ou délictuelles lorsque la peine encourue par l'auteur est supérieure à 5 ans de prison.
· la LOPPSI dote les services enquêteurs d'une nouvelle catégorie de fichiers : les logiciels de rapprochement judiciaire. Par confrontation des modes opératoires des malfaiteurs, ces outils facilitent l'élucidation des affaires pénales, notamment en ce qui concerne les affaires de cambriolage.
· les opérateurs pourront bloquer les téléphones portables lorsque ceux-ci sont volés.


4) Le plan de sécurisation des transports est entériné : il prévoit l’installation de scanners corporels dans les aéroports, le renforcement des pouvoirs des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, et des sanctions plus lourdes à l'encontre des auteurs de dégradations de véhicules de transports publics.


5) Grâce à la LOPPSI, les familles pourront retrouver sans crainte le chemin des stades. La LOPPSI renforce le régime des interdictions de stade, et donne aux préfets la faculté d'interdire à certains supporters violents l'accès d'un périmètre autour des stades.


6) Enfin, la sécurité routière sera améliorée par un accroissement des sanctions à l'encontre des délinquants de la route :
· un pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule est donné aux préfets ;
· une peine de confiscation obligatoire du véhicule est créée ;
· les possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire sont élargies ;
· le contrôle des stupéfiants est aligné sur celui de l'alcoolémie ;
· certains conducteurs pourront être obligés d'équiper leur véhicule d'un éthylotest antidémarrage
· des radars de contrôle de la vitesse moyenne pourront être installés.