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16/10/2008

Les députés rendent possible la dématérialisation du bulletin de paie

Les députés ont adopté mardi en première lecture une proposition de loi UMP de simplification du droit, qui allège de nombreuses démarches administratives.

Le texte de 63 articles rédigé par le président de la commission des Lois Jean-Luc Warsmann prévoit notamment la possibilité de dématérialiser les bulletins de paie, simplifie le fonctionnement des copropriétés ou facilite la vente des biens détenus en indivision à la suite de successions. Le dispositif adopté permet aux deux tiers des indivisaires d'obtenir la vente d'un bien, même si un membre de l'indivision s'y oppose.

La proposition de loi permet aussi à toute personne déménageant pour motif professionnel de s'inscrire immédiatement sur les listes électorales de sa nouvelle commune, sans attendre le renouvellement annuel de décembre. Cette possibilité est aujourd'hui réservée aux fonctionnaires.

Le texte prévoit en outre la restitution automatique de la consignation versée par une personne ayant contesté avec succès une amende forfaitaire. Actuellement, cette consignation n'est rendue qu'à la demande expresse du citoyen.

La proposition rend automatique le solde bancaire insaisissable en cas de saisie d'un compte bancaire. Aujourd'hui, ce solde n'est applicable qu'en cas de demande préalable du titulaire du compte.

Pour l'anecdote, le texte supprime 102 obligations de dépôts de rapport du gouvernement devant le Parlement.

Le gouvernement, représenté par le secrétaire d'Etat à la Fonction publique André Santini, a apporté son soutien à cette "véritable coproduction" entre lui et la majorité.

La gauche a voté contre "ce texte intéressant" mais "dont certaines mesures ne conviennent pas", selon Dominique Raimbourg (PS). Le texte devra être examiné par le Sénat pour être adopté définitivement. AP

http://www.trusmission.com

 

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