Engagement 2 : Une démocratie irréprochable

Rappelez-vous, lors la campagne présidentielle, le Président de la République avait pris des engagements pour la France et les Français.

Voici ma deuxième note en forme de bilan sur l'avancée de ces mesures , aujourd'hui la démocratie:

 

Pour tenir cet engagement :

• Réforme des institutions : plus de démocratie, plus d'efficacité et plus de transparence

  • Comité Balladur : remise du rapport au Président de la République

    Après plus de trois mois de travail, le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République a été remis au Président de la République le 29 octobre 2007 par Edouard Balladur, son président. Le rapport propose trois grandes orientations pour la réforme : « un pouvoir exécutif mieux contrôlé », « un Parlement renforcé » et « des droits nouveaux pour les citoyens ». Ces trois grands axes sont déclinés en 77 propositions détaillées. La première proposition concerne le rôle du Président : le comité propose de rajouter à l’article 5 de la Constitution que le Président de la République "définit la politique de la Nation". (rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République)
    [29 octobre 2007]

    

  • Infirmières bulgares : une commission d enquête parlementaire pour plus de transparence

    Comme le souhaitait le Chef de l'Etat pour qui les pouvoirs de contrôle du Parlement doivent être élargis, l'Assemblée nationale avait créé le 11 octobre 2007 une commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens. Celle-ci a rendu ses conclusions le 22 janvier 2008.
    [22 janvier 2008]

  • Institutions : la réforme est engagée

    La réforme des institutions, engagement de campagne de Nicolas Sarkozy, est engagée. Le mercredi 23 avril 2008, François Fillon a présenté le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. Ce projet de loi est le fruit des propositions du comité Balladur et d'une consultation des principaux responsables politiques, menée par le Premier ministre.
    [23 avril 2008]

  • Modernisation des institutions : mise en place du comité constitutionnel

    Le Président de la République et le Premier ministre ont signé le décret créant le "comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République". Ce comité, dont la présidence a été confiée à l'ancien Premier ministre Edouard Balladur, devra remettre son rapport au Président de la République avant le 1er novembre 2007. (décret du 18 juillet 2007).
    [18 juillet 2007]

  • Modernisation des institutions : réfléchir à un droit de regard du Parlement sur les nominations

    Nicolas Sarkozy a demandé au comité constitutionnel présidé par Edouard Balladur de réfléchir aux moyens d'encadrer les pouvoirs du Président de la République. Selon le Chef de l'Etat, cela "pourrait passer [...] par un droit de regard du Parlement sur les nominations les plus importantes." (lettre de mission adressée à Edouard Balladur, Président du comité)
    [18 juillet 2007]

  • Presse écrite : le montant des aides publiques en forte hausse

    Les aides à la presse écrite ont été augmentées de 5,8% dans le budgt 2008 du ministère de la Culture et de la communication. Cet effort atteint ainsi son plus haut niveau historique.
    [ 1 janvier 2008]

  • Rapport du comité Balladur : contrôle par le Parlement du pouvoir de nomination du Chef de l Etat

    Le rapport remis au Président de la République par le comité présidé par Edouard Balladur propose que le pouvoir de nomination du Président de la République soit encadré par une loi organique définissant les emplois pour lesquels la nomination intervient après avis d’une commission parlementaire constituée à cet effet.
    [29 octobre 2007]

  • Rapport du comité Balladur : encadrer et clarifier les pouvoirs du chef de l Etat

    Le rapport du comité constitutionnel rendu le 29 octobre 2007 propose de mieux encadrer les pouvoirs du Président de la République comme celui de nomination qui serait soumis à un contrôle parlementaire ou comme le droit de grâce qui devrait faire l’objet d’un avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature.
    [29 octobre 2007]

  • Rapport du comité Balladur : permettre au Président de s exprimer devant le Parlement

    Le comité présidé par Edouard Balladur propose de permettre au Président de la République de s'exprimer devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.
    [29 octobre 2007]

  • Réforme des institutions : le projet de loi constitutionnelle a été présenté en Conseil des ministres

    Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, souhaité par le Président de la République, a été présenté en Conseil des ministres, le 23 avril. Ce projet de réforme des institutions vise à renforcer le rôle du Parlement, rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux.
    [23 avril 2008]

  • Réforme des institutions: vers un renforcement des droits de l opposition

    Dans la lettre de mission adressée au comité constitutionnel présidé par Edouard Balladur, le Chef de l'Etat a rappelé sa volonté de renforcer les droits de l'opposition.
    [18 juillet 2007]

 

• Parlement : des pouvoirs renforcés pour une démocratie plus forte

  Rapport du comité Balladur : le comité veut renforcer les pouvoirs du Parlement

  Le renforcement du Parlement constitue l’une des trois grandes orientations du rapport du comité Balladur remis au Président de la République le 29 octobre 2007. Pour renforcer les pouvoirs du Parlement, le comité fait 43 propositions de nature notamment à : - laisser une plus grande maîtrise de l’ordre du jour aux assemblées, - établir des mécanismes d’élaboration de la loi plus responsables, - renforcer le pouvoir de contrôle de l’exécutif, - étendre les pouvoirs des assemblées en matière de politique européenne, étrangère et de défense, - créer un véritable statut pour l’opposition. (rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République)
  [29 octobre 2007]

  

• Président de la République : limiter à deux le nombre de mandats

  Institutions : Nicolas Sarkozy propose de limiter le nombre de mandats présidentiels

  Le Président de la République a rappelé, qu'à ses yeux, l'encadrement des pouvoirs du Président de la République "pourrait passer notamment par une limitation du nombre de mandats qu'un même président pourrait effectuer". (lettre de mission adressée à Edouard Balladur, Président du comité)
  [18 juillet 2007]

• Maitrise des finances publiques : concilier responsabilité et financement des réformes

   

  • Assurance maladie : un plan de redressement responsable

    La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ont présenté le 4 juillet un plan de redressement de l’assurance maladie. Les mesures contenues dans ce plan devraient permettre de réaliser une économie de 417 millions d’euros d’ici la fin 2007 et d’environ 1,225 milliard d’euros en année pleine.
    [ 4 juillet 2007]

  • Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) : vers une réforme de l'Etat

    Lors du 2ème Conseil de modernisation des politiques publiques, le Chef de l'Etat a annoncé de nombreuses mesures de réformes qui devraient se traduire par un total de 7 milliards d'euros d'économies à 2011. Le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, et ce sans dégradation de la qualité de service public, permettra de réaliser des gains de productivité compris entre 4% et 5% de l'appareil d'Etat. Ces mesures seront prises en concertation avec les agents ce qui permettra une mise en place plus rapide et plus simple.
    [ 4 avril 2008]

  • Déficit public : la France tiendra ses engagements européens

    Lors de la conférence de presse du 9 septembre 2007 faisant suite à la réunion de l'Eurogroupe, le Président de la République a réaffirmé l'engagement de la France à réduire durablement son déficit dès 2010 si la croissance le permet, et au plus tard en 2012.
    [ 9 septembre 2007]

  • Dépenses publiques : non remplacement d'un fonctionnaire sur trois en 2008 partant en retraite

    Le projet de budget pour 2008 présenté le 26 septembre 2007 par Eric Woerth et Christine Lagarde prévoit que 22 921 postes de fonctionnaires ne seront pas remplacés en 2008. Cela correspond à l'objectif de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux, en ne comptant pas les trois ministères prioritaires de l'action gouvernementale : Education nationale, Justice, Recherche.
    [26 septembre 2007]

  • Enseignants : moins d élèves donc moins de professeurs

    Pour s'adapter à la baisse du nombre d'élèves (40 000 élèves en moins à la rentrée prochaine et 145 000 élèves en moins ces trois dernières années dans le secondaire) le budget 2008 de l'Education nationale, prévoit le non renouvellement de 11 200 postes de fonctionnaires à la rentrée prochaine dans les collèges et les lycées. Sur les 8 500 postes d'enseignants concernés, 5 000 seront compensés par des heures supplémentaires permettant aux enseignants d'accroître leur pouvoir d'achat.
    [24 décembre 2007]

  • Finances publiques : le Premier ministre lance la révision générale des politiques publiques

    Le Premier Ministre a engagé la "révision générale des politiques publiques", en présence d’Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et d’Éric Besson, secrétaire d’État à la Prospective et à l’évaluation des politiques publiques. François Fillon a déclaré : "la révision générale des politiques publiques est l’une des grandes ambitions du quinquennat. Elle bénéficiera d’un degré de priorité inédit en France. Le Président de la République présidera lui-même le Conseil de la modernisation des politiques publiques rassemblant les membres du Gouvernement, qui prendra les décisions de révision. Le suivi du processus sera assuré au plus haut niveau [...]. Les ministres viendront y rapporter eux-mêmes. Ce sera un grand oral sur lequel ils seront jugés." (discours du Premier ministre)
    [10 juillet 2007]

  • Finances publiques : le Premier ministre lance la révision générale des politiques publiques

    Le Premier Ministre a engagé la "révision générale des politiques publiques" (RGPP), en présence d’Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et d’Éric Besson, secrétaire d’État à la prospective et à l’évaluation des politiques publiques. François Fillon a déclaré : "la révision générale des politiques publiques est l’une des grandes ambitions du quinquennat. Elle bénéficiera d’un degré de priorité inédit en France."
    [10 juillet 2007]

  • Fusion DGI / DGCP : moins de dépenses publiques et un meilleur service rendu

    Nicolas Sarkozy s'est félicité lors de son discours sur la réforme de l'Etat prononcé le 4 avril 2008 à Bercy de la fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et celle de la comptabilité publique (DGCP) qui a donné naissance à la Direction générale des finances publiques (DGFP). Les usagers bénéficieront au niveau local d'un guichet unique pour les opérations de calcul et de recouvrement de l'impôt, tandis que toutes ces opérations ne relèveront plus que d'une seule direction générale au niveau national.
    [ 4 avril 2008]

  • Lutte contre la fraude : création d'une délégation nationale

    Afin de lutter contre le nombre toujours plus important de fraudes fiscales et sociales, une délégation ayant pour but de coordonner les actions menées en matière de lutte contre la fraude et d'améliorer la connaissance des fraudes par un meilleur échange des information, est créée. Le décret de création de ectte délégation institue également un comité national de lutte contre la fraude qui examinera aussi les questions relatives à la lutte contre le travail illégal.
    [16 avril 2008]

  • Paquet fiscal : stimuler la croissance en favorisant la demande

    Le "paquet fiscal", adopté par le Parlement dans le cadre de la loi "travail, emploi, pouvoir d'achat" du 21 aout 2007, a vocation à susciter un choc de croissance en stimulant la demande et à financer des mesures fortes à destination des ménages ou des entreprises : déductibilité des intérêts d'emprunt, suppression des droits de succession, bouclier fiscal, financement des PME par l'ISF, etc. (loi n° 2007-1223 du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)
    [21 août 2007]

    

  • Réforme de l'Etat : premières orientations du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP)

    Le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) a notamment proposé de confier à l’échelon régional le pilotage des politiques publiques sur les térritoires, de mettre en place un opérateur national de paie des agents publics de l’Etat et de créer une agence centrale des achats de l’Etat.
    [12 décembre 2007]

  • Réformes : lancement du diagnostic stratégique "France 2025"

    Le secrétaire d'Etat à la Prospective, Eric Besson, a présenté le diagnostic stratégique "France 2025", un état des lieux chiffré du pays qui doit permettre, d'ici la fin de l'année, d'élaborer "un GPS des réformes" à l'usage du gouvernement.
    [22 avril 2008]

  • Régime général de retraite : le Premier ministre fixe le retour à l'équilibre à 2012

    A l'occasion du 60ème anniversaire de l'Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres), le Premier ministre François Fillon a annoncé que son objectif était de revenir à l'équilibre du régime général de retraite (CNAV) en 2012.
    [25 septembre 2007]

  • RGPP : 166 mesures pour économiser 5 milliards

    A l'issue d'un conseil de modernisation des politiques publiques, le Président de la République a présenté vendredi 4 avril 2008 un programme de 166 mesures qui permettront de réaliser 7 milliards d'euros d'économie d'ici à 2011, dont 1 à 2 milliards seront reversés aux agents de la fonction publique, c'est-à-dire 50% des économies permises par le non renouvellement d'un départ de fonctionnaire à la retraite sur deux. Ces mesures aussi courageuses que nécessaires permettront d'endiguer la spirale des déficits que connaît notre pays depuis plus de 30 ans.
    [ 4 avril 2008]

• Justice : indépendance et responsabilité pour des citoyens mieux protégés

  "Je veillerai rigoureusement à l’indépendance de la justice, notamment en lui donnant les moyens nécessaires à sa mission. (...) Je veux que le Conseil supérieur de la magistrature soit composé majoritairement de non-magistrats, que vous puissiez le saisir si vous vous estimez victimes de la négligence ou de la faute d’un magistrat et que vous participiez aux jugements des affaires délictuelles les plus graves. Je souhaite que notre pays progresse sur la voie des libertés. (…) .Je créerai une procédure d’habeas corpus, qui garantira que personne n’est envoyé ni maintenu en prison sans qu’une juridiction collégiale statuant en audience publique ne se soit prononcée." ["Mon Projet" - Nicolas Sarkozy]

  • Carte judiciaire : François Fillon et Rachida Dati lancent la réforme sur le terrain

    Le Premier ministre et la ministre de la Justice ont lancé à Lille, le 12 octobre 2007, la réforme concrète sur le terrain de la carte judiciaire. François Fillon a déclaré à cette occasion que "cette réforme, il faut la faire, et c’est pourquoi nous entendons la conduire avec soin. Nous avons d’ores et déjà commencé d’agir en concertation. C’est ma méthode et c’est celle du garde des Sceaux."
    [12 octobre 2007]

    

  • Carte judiciaire : réformer par le dialogue

    Conformément à ce qu'avait annoncé Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire s'est faite sans dogmatisme, dans la concertation, et a été le fruit d'un dialogue approfondi. Une large concertation avec les acteurs du monde judiciaire et administratif ainsi qu’avec les élus a été conduite.
    [ 1 février 2008]

  • Comité Balladur : le Président de la République demande une réforme du CSM

    Dans sa lettre de mission, le Président de la République demande au comité présidé par Edouard Balladur de réfléchir à "une nouvelle composition du Conseil supérieur de la magistrature [...] où les magistrats ne seront plus majoritaires." (lettre de mission adressée à Edouard Balladur, Président du comité)
    [18 juillet 2007]

  • Justice : de nouveaux moyens et un budget 2008 en hausse

    Alors que le budget de l'Etat doit augmenter de 1,6% pour 2008, celui du ministère de la Justice progressera de 4,5 %, ce qui permettra notamment de créer 1615 emplois.
    [22 novembre 2007]

  • Prisons : mise en place d'un comité d'orientation sur la loi pénitentiaire

    Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a mis en place le mercredi 11 juillet le comité d'orientation restreint sur la grande loi pénitentiaire. Le comité d'orientation mènera une réflexion sur les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels, sur les droits et devoirs des personnes détenues, sur les aménagements de peine, et sur les régimes de détention.
    [11 octobre 2007]

    

  • Prisons : remise du rapport sur la future loi pénitentiaire

    Le comité d'orientation restreint sur la loi pénitentiaire, mis en place par Rachida Dati le 11 juillet dernier, a remis son rapport définitif contenant 120 propositions.
    [11 avril 2008]

  • Prisons : un contrôleur général des lieux privatifs de liberté

    La loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté été promulguée le 30 octobre 2007. Le décret du 12 mars 2008 relatif à cette loi est venu préciser les conditions d'exercice de sa mission. Le contrôle porte sur la prise en charge des personnes privées de liberté (dans les palais de justice, les centres de rétention administrative ou les centres hospitaliers) et le respect de leurs droits.
    [12 mars 2008]

  • Rapport du comité Balladur : le comité Balladur veut moderniser le CSM

    Le comité Balladur propose dans son rapport remis le 29 octobre 2007 de moderniser le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
    [29 octobre 2007]

  • Réforme de la carte judiciaire : les décrets sont parus

    Des moyens mieux répartis sont la condition d'une justice de meilleure qualité et plus rapide. A partir de 2011, le service public de la Justice sera assuré par 862 juridictions, contre 1 190 avant la réforme.
    [17 février 2008]