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11/09/2007

La dépénalisation du droit des affaires sur les rails

Un magistrat a été nommé hier à la tête d'un groupe de travail chargé de réfléchir aux réformes demandées par Nicolas Sarkozy. L'abus de bien social et le droit social pourraient se trouver concernés par ces réflexions.

Jean-Marie Coulon vient d'être nommé président d'un groupe de travail chargé d'étudier la dépénalisation du droit des affaires. Cet ancien premier président de la Cour d'appel de Paris a été choisi par Rachida Dati, ministre de la Justice, pour diriger un comité comprenant des magistrats, des avocats et des représentants des entreprises. Tous les sujets seront abordés, glisse-t-on à la Chancellerie. "Il s'agit avant tout de moderniser le droit des affaires, de faciliter la vie des entreprises mais pas de dépénaliser l'ensemble", insiste le porte-parole du ministère.

La création de ce groupe fait suite à la demande de Nicolas Sarkozy de "mettre un terme" à la "pénalisation du droit des affaires". Aucune date pour un éventuel projet de loi n'a été fixée.

Il n'est pas exclu que ce groupe s'attaque au coeur de cette pénalisation: l'abus de bien social (ABS) et notamment sa prescription. Ce délit, fréquemment utilisé pour poursuivre la corruption par des fonds d'entreprise détournés de leur usage, est constitué à partir de la découverte des faits. Pour les autres délits, c'est la date à laquelle ils ont été commis. Ainsi, la prescription d'un ABS est bien plus tardive que celle d'une autre affaire. Le patronat souhaite depuis longtemps réduire ce délai.

Le droit social pourrait lui aussi être au menu du groupe de travail. La superposition des procédures sociales, civiles et pénales, voire au tribunal de commerce et au pénal, pourrait être examinée par le groupe. Selon Le Monde, le délit d'entrave qui permet aux élus du personnel de faire aisément condamner les entreprises pour défaut d'information du comité d'entreprise pourrait lui aussi être au menu des réflexions.

Les syndicats de magistrats s'opposent à ces réformes qui selon eux pourraient éviter des condamnations aux employeurs fautifs.

La tribune 11/09/2007 

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