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16/04/2007

Des pouvoirs publics qui fonctionnent

Propositions concrètes de Sarkozy

1. Limiter à deux le nombre de mandats successifs du président de la République.
2. Permettre au président de la République de venir s’expliquer directement devant le Parlement.
3. Réduire le pouvoir de nomination du président de la République et associer le Parlement à certaines nominations importantes après des auditions publiques.
4. Clarifier le statut pénal du chef de l’Etat.
5. Limiter à 15 le nombre des ministres de plein exercice.
6. Fixer la compétence des ministères dans une loi organique.
7. Réduire la taille des cabinets ministériels et élargir leur recrutement à des personnalités issues du monde de l’entreprise, à des chercheurs, à des personnes issues des milieux associatifs.
8. Permettre aux ministres de choisir et de nommer leurs directeurs d’administration centrale.
9. Supprimer les observatoires, comités, conseils inutiles.
10. Donner la possibilité aux parlementaires d’adopter des « résolutions » à caractère politique, y compris en matière de politique européenne et étrangère, pour mieux associer le Parlement à l’action du gouvernement et du président de la République.
11. Donner plus de pouvoir au Parlement sur les questions de défense nationale en permettant au président de la République de venir informer les parlementaires de tout envoi de forces sur des théâtres d’opérations extérieures. En cas de prolongation de l’opération pendant plus de trente jours, le Parlement devrait donner son autorisation par un vote.
12. Renforcer les moyens alloués aux parlementaires qui se consacrent exclusivement à leur mandat de parlementaire.
13. Augmenter le nombre des commissions permanentes.
14. Donner au Parlement une plus grande maîtrise de son ordre du jour, notamment pour lui permettre de prendre des initiatives dans le domaine de sa fonction de contrôle.
15. Donner au Parlement les moyens de contrôler l’action de l’administration, l’utilisation des dépenses publiques, la pertinence des politiques publiques.
16. Réformer les modalités d’examen des textes législatifs pour une procédure plus efficace et plus respectueuse des droits du Parlement.
17. Communiquer au Parlement national à sa demande tout projet émanant d’une institution communautaire, même s’il porte sur un sujet non législatif.
18. Créer dans chaque chambre une commission permanente aux affaires européennes.
19. Organiser un débat au Parlement avant et après tout Conseil européen.
20. Permettre à 60 députés ou 60 sénateurs de constituer une commission d’enquête parlementaire, chaque parlementaire pouvant formuler cette demande une fois par législature.
21. Inscrire les principes de sécurité juridique et de confiance légitime dans la Constitution, afin de mettre un terme à l’inflation et à l’instabilité juridiques.
22. Donner au Parlement un pouvoir de substitution en cas d’incapacité du gouvernement à prendre les textes réglementaires d’application des lois.
23. Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi.
24. Permettre au Parlement de demander l’avis du Conseil d’Etat sur une proposition de loi.
25. Introduire une dose de proportionnelle aux élections sénatoriales permettant de représenter l’ensemble des partis politiques au Parlement.
26. Exiger des fonctionnaires qu’ils démissionnent de la fonction publique s’ils décident de se consacrer à une carrière politique, les modalités d’application de cette règle étant variables selon le niveau de responsabilité de la personne.
27. Permettre aux Français de l’étranger d’élire des députés.
28. Permettre aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel par la voie de l’exception.
29. Permettre à 10% du corps électoral de provoquer l’examen d’un texte de loi par le Parlement ou de provoquer un référendum abrogatif.
30. Rénover en profondeur et jouer la carte du dialogue social, en adoptant une loi organique obligeant le gouvernement à négocier avec les partenaires sociaux avant toute réforme portant sur les relations du travail, l’emploi, les retraites et la formation professionnelle, et en réformant les règles de la représentativité des organisations syndicales pour la fonder sur le principe de l’élection.
31. Généraliser la pratique des livres verts et des livres blancs avant tout projet important de réforme et la consultation des personnes et organismes intéressés, pour une gouvernance à l’écoute des citoyens et de la société.
32. Réunir des conférences de cohésion nationale pour les sujets dont l’ampleur et la gravité exigent des politiques durables.
33. Créer un budget réservé de modernisation de l’Etat permettant d’allouer des moyens aux administrations qui se réforment.
34. Réformer la procédure de discussion budgétaire afin d’assainir les finances publiques, le ministre du budget défendant seul le budget, les ministres étant évalués selon leurs résultats et non pas selon leur capacité à augmenter les moyens de leur ministère.
35. Stabiliser les transferts de compétence aux collectivités territoriales.
36. Déterminer, dans une loi organique, les grands blocs de compétences des collectivités territoriales que devront respecter les lois ordinaires de compétences ultérieures, pour leur donner plus de stabilité.
37. Clarifier et simplifier les compétences des collectivités territoriales en les regroupant par grands blocs de compétences exclusives.
38. Donner une véritable autonomie aux collectivités territoriales pour l’exercice des compétences qui leur sont confiées.
39. Expérimenter le regroupement d’échelons territoriaux.
40. Revaloriser le statut des maires et des élus des petites communes rurales.

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