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29/03/2007

Mode d'emploi du vote par procuration

 
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medium_logo_republique.gifSi vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.

Généralités :

  • La procuration en quelques points :
    C'est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.

- l'électeur qui choisit est le mandant
- l'électeur qui vote à sa place est le mandataire

La procuration est établie sans frais.

Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.

  • Durée de validité :
    La procuration est valable pour un seul scrutin déterminé (art R.74 du Code électoral), pour les deux tours sauf décision contraire du mandant.

En cas de double scrutin, la procuration est valable pour les deux scrutins.

Une procuration peut toutefois être établie pour un an. Il faut justifier de l'impossibilité de se rendre dans un bureau de vote de façon durable.

  • Où faire établir sa procuration ?
    L'autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :

- soit le tribunal d'instance
- soit le commissariat de police
- soit la brigade de gendarmerie

Les résidents à l'étranger s'adresseront au consulat ou à l'ambassade de France.

  • Quand doit-on faire établir une procuration ?
    Une procuration peut être établie tout au long de l'année.
    Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.

Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.

Le mandant :

Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.

  • Qui peut voter par procuration ?
    3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :

a - Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

b - Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.

c - Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

  • Les démarches à accomplir :
    Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :

- d'une pièce d'identité

- d'une attestation sur l'honneur précisant qu'il se trouve dans l'une des catégories énumérées ci-dessus.

Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.

Résiliation de la procuration :
Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement. Si le mandataire n'a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l'exercice du droit de vote lui est refusé.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.

Le mandataire :

Le mandataire est l'électeur qui vote à la place du mandant.

  • Les conditions pour être mandataire :

- Jouir de ses droits électoraux

- Etre inscrit dans la même commune que le mandant.

Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.

  • Modalités de vote :

Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).

Il recevra un volet de la procuration qu'il devra présenter le jour du scrutin au bureau de vote du mandant. S'il ne reçoit pas son volet avant le jour du scrutin, il pourra quand même voter, car le bureau de vote aura en sa possession un exemplaire du volet de procuration.

Pour toute information, s'adresser :

  • au tribunal d'instance 
  • au commissariat de police
  • à la brigade de gendarmerie
Si vous avez des difficultés à trouver un mandataire ou à remplir les formalités de la procuration, dans ce cas n'hésitez pas à contacter la permanence UMP de la 13ème Circonscription :
 

Permanence de la 13ème Circonscription UMP de Paris :

medium_perm_ass.jpg89bis rue Blomet, 75015 PARIS
Métro : Vaugirard / Convention
Tél. : 01 58 45 21 36

Ouvert du lundi au samedi
le matin de 10h à 12h30
et l'après-midi :
- lundi
- mardi
- mercredi
- jeudi
- vendredi
de 15h à 18h30
de 15h à 18h30
de 14h 18h30
de 15h30 18h30
de 15h 18h30
Restont mobilisés et surtout n'oubliez pas de voter!!!


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